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| Sources gratuites | OSES Legal | |
|---|---|---|
| Textes consolidés | Souvent bruts ou scannés | Version de travail datée |
| Statut du texte | Rarement indiqué | En vigueur, modifié ou abrogé |
| Date de vérification | Absente | Affichée sur chaque fiche |
| IA juridique | Absente | Réponses qui citent leurs sources |
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